Multi Choc - Magasin de pièces détachées

 NOUVELLE  LOI SUR LA DESTRUCTION DES VEHICULES HORS D'USAGE

Vous souhaitez céder votre véhicule pour destruction, sachez que depuis le 24 mai 2006, seules les entreprises agrées sont autorisées à prendre en charge votre véhicule en application de la directive européenne 2003-727 du 1^er aout 2003. Notre société agrée sous le numéro PR270003D depuis le 12 avril 2006, vous offre deux possibilités :

1. Vous déposez vous-même votre véhicule, nous le prenons en charge gratuitement et si  son état le justifie et selon le modèle du véhicule nous pouvons éventuellement faire une proposition de reprise de votre véhicule.
2. Vous souhaitez que nous procédions à l’enlèvement de votre véhicule, ce service sera effectué gratuitement sous certaines conditions et ce dans un rayon de 20 kms. Au delà de ce périmètre et/ou si le véhicule est incomplet une prestation forfaitaire sera appliquée.

Quelque soit l’option choisie, les démarches administratives restent identiques. Pour détruire votre véhicule voici la liste des documents nécessaires :

1. La carte grise originale ou vous porterez la mention « cédé pour destruction » et apposerez votre signature. En cas d’absence de carte grise, fournir l’original de la déclaration de perte ou de vol, ou la fiche d’immobilisation. Si vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise, n’oubliez pas de nous fournir le certificat de cession entre l’ancien propriétaire et vous-même.
2. Un certificat de cession pour destruction. 
3. Un certificat de situation.
4. Une pièce d’identité du propriétaire.

Notre société, en qualité de démolisseur agréé, se chargera de toutes les démarches administratives auprès des préfectures. Nous vous fournirons un « récépissé de prise en charge pour destruction ». Quels risques encourez-vous ? Le dernier détenteur d’un véhicule hors d’usage encourt les sanctions prévues à l’article R-635-8 du code pénal s’il ne le remet pas dans la filière agrée. Sa responsabilité peut être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agrée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

                                                 http://www.ants.interieur.gouv.fr/                                                                                       

Pour tout renseignement au service administratif :

pascal       tel : 02 32 57 89 95        mail :  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir        

nathalie     tél:  02 32 57 89 20       mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir          

sylviane    tél:  02 32 57 89 62        mail:  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir