NOUVELLE LOI SUR LA DESTRUCTION DES VEHICULES HORS D’USAGE

Vous souhaitez céder votre véhicule pour destruction, sachez que depuis le 24 mai 2006, seules les entreprises agrées sont autorisées à prendre en charge votre véhicule en application de la directive européenne 2003-727 du 1er aout 2003. Notre société centre vhu agrée sous le numéro PR270003D depuis le 12 avril 2006, cet agrément ayant été reconduit le 26 mars 2012 vous offre deux possibilités :

  1. Vous déposez vous-même votre véhicule, nous le prenons en charge gratuitement et si celui-ci est completune valeur de reprise de votre véhicule vous est proposée pouvant fluctuer selon les cours de matières, le réglement sera effectué uniquement par chèque bancaire selon la loi de finance 2011-900 du 29/07/2011.
  2. Vous souhaitez que nous procédions à l’enlèvement de votre véhicule, ce service sera effectué gratuitement sous certaines conditions et ce dans un rayon de 20 kms. Au delà de ce périmètre et/ou si le véhicule est incomplet une prestation forfaitaire sera appliquée.

Quelque soit l’option choisie, les démarches administratives restent identiques. Pour détruire votre véhicule voici la liste des documents nécessaires :

  1. La carte grise originale ou vous porterez la mention « cédé pour destruction » et apposerez votre signature. En cas d’absence de carte grise, fournir l’original de la déclaration de perte ou de vol, ou la fiche d’immobilisation. Si vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise, n’oubliez pas de nous fournir le certificat de cession entre l’ancien propriétaire et vous-même.
  2. Un certificat de cession pour destruction.
  3. Un certificat de situation.
  4. Une pièce d’identité du propriétaire.

Notre société, en qualité de centre VHU agréé, se chargera de toutes les démarches administratives auprès des préfectures. Nous vous fournirons un « certificat de destruction d’un véhicule » cerfa 14365*01.

Quels risques encourez-vous ? Le dernier détenteur d’un véhicule hors d’usage encourt les sanctions prévues à l’article R-635-8 du code pénal s’il ne le remet pas dans la filière agrée. Sa responsabilité peut être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agrée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

Notre conseil :

vous avez pris la décision de vous débarrasser d’un véhicule et souhaitez qu’il ne circule plus, évitez de le céder à un particulier dans l’état car vous serez responsable légalement de ce qui pourrait arriver ensuite(accident, contraventions,etc..) mais vous devez alors le céder avec un contrôle technique de moins de six mois. Le remettre à un centre VHU agréé vous libère de toutes ces contraintes et reporte les responsabilités vers ce centre agréé.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Pour tout renseignement au service administratif :

pascal tel : 02 32 57 89 95 mail : huche.pascal@nerim.net

nathalie tél: 02 32 57 89 20 mail : nathalie.duhomme@nerim.net Mon-epave.com - Epaves et véhicules hors d'usage VHU

sylviane tél: 02 32 57 89 62 mail: anfrey@nerim.net


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