Agrement

Notre société a obtenu le renouvellement de son agrément VHU numéro PR2700003D le 26 mars 2012 et ce pour une durée de six ans, avec suivi de contrôle annuel.

VHU – véhicules hors d’usage

 

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues. 

Les obligations du détenteur

 

  • Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d’usage à des centres VHU titulaires d’un agrément délivré par la préfecture.
  • En cas de vente ou de cession à titre gratuit d’un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise au centre VHU, après y avoir apposé d’une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le ../../…. pour destruction» ou «cédé le ../../….  pour destruction», suivie de sa signature et avoir découpé la partie prévue à cet effet, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
  • Le centre VHU, remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cession du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.

 

Les obligations du centre VHU

 Logo Démolisseurs Broyeurs Agréés

  • Le centre VHU est la société qui assure la prise en charge du véhicule sur son site, éventuellement et selon les conditions propres à chaque entreprise assure l’enlèvement , le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules. 
  • Tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage des véhicules hors d’usage doit être agréée à cet effet. 
  • Un cahier des charges est annexé à l’agrément qui est délivré pour une durée maximale de 6 ans.
  • Les centres VHU agréés sont tous identifiables par leur numéro d’agrément et par ce logo. 
  • Chaque professionnel agréé doit impérativement afficher son numéro d’agrément à l’entrée de son installation.        

Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport de votre véhicule peut être à votre charge.

 

Valorisation

 

  • Les composants et matériaux des véhicules hors d’usage sont de préférence réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 
  • Ce réemploi doit se faire dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l’environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l’air et le bruit. 

Plus d’informations sur le site :  http://www.recyclermavoiture.fr/vhu/

 


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