Multi Choc - Magasin de pièces détachées

VHU - véhicules hors d'usage

• Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d'usage à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d’un agrément.
• En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise à un démolisseur, ou un broyeur agréé, après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le ../../.... pour destruction» ou «cédé le ../../....  pour destruction», suivie de sa signature et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
• Le démolisseur, ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.

• Les démolisseurs sont les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules. 
• Tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage des véhicules hors d'usage doit être agréée à cet effet. 
• Un cahier des charges est annexé à l'agrément qui est délivré pour une durée maximale de 6 ans.
• Les démolisseurs et les broyeurs agréés sont tous identifiables par leur numéro d’agrément et par ce logo. 
• Chaque professionnel agréé doit impérativement afficher son numéro d’agrément à l’entrée de son installation.        

• Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport de votre véhicule peut être à votre charge.

• Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 
• Ce réemploi doit se faire dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.